Depuis plusieurs années, les réformes successives de la législation sur les étrangers rendent les conditions de vie des couples mixtes toujours plus difficiles. Derrière le prétexte de la lutte contre les mariages blancs se cache en réalité une véritable politique de “combat” contre l’immigration familiale, récemment reléguée au rang peu enviable d’“immigration subie”. Bien que protégée par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, la liberté du mariage et le droit de mener une vie privée et familiale normale font l’objet d’atteintes de plus en plus graves et répétées.

La liberté du mariage en danger

Abus de pouvoirs. Certains maires refusent de célébrer le mariage et, parfois, signalent directement le couple à la police. D’autres transmettent systématiquement le dossier de mariage au procureur de la République alors que la loi ne prévoit une telle transmission qu’en cas de doute sérieux sur la sincérité de l’union. Des mariages indésirables. Les arrêtés de reconduite à la frontière pris pour faire obstacle à la célébration du mariage se multiplient. La délivrance de visas à des étrangers souhaitant venir se marier en France est devenue très exceptionnelle et les procédures à suivre avant de se marier à l’étranger se sont considérablement durcies.

Rejoindre son conjoint en France : le parcours du combattant

L’épreuve de la transcription. Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, les couples mixtes doivent en demander la transcription auprès de l’état civil français pour que leur union soit reconnue. Cette formalité est indispensable pour que l’étranger obtienne un visa lui permettant de rejoindre son époux français en France. Or la procédure de transcription donne souvent lieu à des enquêtes injustifiées et peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
Le piège des visas. Si les étrangers mariés à des Français ont en principe droit à l’obtention d’un visa d’entrée en France, ceux qui vivent en union libre ou dans le cadre d’un PACS ne disposent pas d’un tel droit. Dans tous les cas, le traitement des demandes de visa dure généralement plusieurs mois et, de plus en plus souvent, ces demandes ne reçoivent pas de réponse.

Vivre en France dans la précarité

Le risque de l’expulsion. Pour un étranger en situation irrégulière, le fait de vivre en couple avec un Français ne le protège pas de l’expulsion même si les intéressés sont mariés ou si la vie familiale est inscrite dans la durée. Partout en France, des couples vivent ainsi cachés, dans la peur des expulsions devenues de plus en plus fréquentes.

L’absence d’un véritable droit au séjour.

Depuis plusieurs années, les étrangers mariés à des Français n’ont plus droit à la délivrance automatique d’une carte de “résident” valable 10 ans. Ils ne peuvent prétendre qu’à la délivrance d’un titre de séjour provisoire dont il faut demander le renouvellement tous les ans. La procédure de renouvellement prend souvent plusieurs mois pendant lesquels les conjoints de Français ne disposent que de simples récépissés. Dans ces conditions particulièrement précaires, il est difficile pour les intéressés de trouver un CDI, d’obtenir un logement, de souscrire un prêt bancaire, etc. En cas de rupture de la vie commune (divorce,décès du conjoint français), l’étranger fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Pour les étrangers vivant en concubinage ou dans le cadre d’un PACS avec un Français, la délivrance d’un titre de séjour est laissée au bon vouloir de l’administration.

La disparition du droit à l’intimité de la vie privée

La multiplication des contrôles. Les couples mixtes sont enfermés dans une existence jalonnée de contrôles destinés à vérifier la réalité et la poursuite de leur vie familiale. Contrôlés avant la célébration du mariage, avant la délivrance d’un visa pour la France, avant la première délivrance d’un titre de séjour, ces couples le sont également par la suite tous les ans, au moment du renouvellement de leur titre de séjour provisoire. De nombreux témoignages font
état d’interrogatoires policiers ignorant les règles de déontologie, d’objectivité et de respect des personnes auditionnées. La mise à nu des existences. Tenus d’ouvrir la porte de leur domicile aux enquêteurs, contraints de dévoiler leur correspondance privée et leur compte en banque, parfois interrogés sur des aspects très intimes de leur vie (relations sexuelles, convictions politiques et religieuses), les couples mixtes ne disposent plus dans notre pays du droit au respect de la vie privée.

 

Le pouvoir du guichet.

De nombreux dysfonctionnements sont régulièrement constatés : refus d’enregistrer des demandes, durée de traitement des dossiers anormalement longue, refus non motivés, difficultés pour obtenir des informations auprès des services, impossibilité d’accéder aux guichets, multiplication des arrestations à domicile ou dans les locaux de l’administration, listes de pièces à produire différentes selon les préfectures ou les consulats, etc.