Guide juridique
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Dispositifs de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence.
Guide juridique à destination des maires et des agents d'état civilpopulaire !
22/12/2008
Clics: 2063
Circulaire, n° JUS C 0520349C, du 2 mai 2005, relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrpopulaire !
09/12/2008
Clics: 305
Extraits de l' Instruction Générale Relative à l'Etat Civil (IGREC) populaire !
09/12/2008
Clics: 179
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