Dans tous les cas, faites parvenir copie de votre lettre et d'une réponse éventuelle
par courriel : comenquete@placeauxdroits.net
par lettre : Cimade 16 rue Saint Louis 34000 Montpellier

Adresses

Députés : http://www.assemblee-nationale.fr/12/qui/circonscriptions/
Sénateurs : http://www.senat.fr/listes/sencir.html

Monsieur (Madame) le Député / Sénateur

En tant que citoyen de votre circonscription je vous écris afin de vous demander de déposer une demande de création d'enquête parlementaire concernant l'ensemble du processus de régularisation des familles sans-papiers par la circulaire du 13 juin 2006.

Il semble évident que ce processus de régularisation a été accompagné de  nombreux dysfonctionnements
 et injustices :
disparités dans les conditions d'accueil en préfecture, différences  selon les administrations des pièces et
 documents à produire, variabilité importante dans l'interprétation des critères de régularisation posés par
 la circulaire, refus injustifiés d'enregistrement ou d'instruction de certaines demandes, iniquités dans le 
traitement de ces demandes selon la date de dépôt du dossier....
Les citoyens et associations présents auprès des étrangers en ont été les témoins.
La presse s'est souvent faîte l'écho de ces dysfonctionnements ces dernières semaines. La HALDE (Haute
 Autorité deLutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) a estimé nécessaire de rappeler à Monsieur SARKOZY
le caractère ambigue et discriminant de certains critères...
J'ai moi même ....(si c'est le cas expliquer une situation brièvement)
Comme les citoyens et associations présents auprès des étrangers, je suis  en mesure aujourd'hui d'affirmer  :
Que dans des situations identiques, certaines familles ont été régularises et d'autres pas, sans qu'il n'existe 
aucune justification possible à de telles différences de traitement.
Que des personnes répondant aux critères de la circulaires ont cependant été déboutées de manière totalement
arbitraire.
Que nombre de rejet ont été prononcés sans examen des dossiers déposés parce que le quotas du nombre de 
régularisation fixé par le ministère de l'intérieur avait été atteint. 
En effet, N. SARKOZY a annoncé le 18 septembre que "le chiffre exact"
et "final" des étrangers qui ont été "régularisés au titre de la circulaire du 13 juin 2006 est de 6.924 personnes".  
Or dès le lendemain certains préfets annonçaient à la presse locale ne pas avoir terminer l'instruction de toutes
les demandes.
Après avoir suscité un grand espoir chez les familles et les jeunes concernés, cette procédure de régularisation 
provoque un lourd sentiment d’injustice et de tromperie.
J'estime donc  que l’extrême brièveté des délais, le flou et l’imprécision des critères de la circulaire et l'arbitraire 
de son application ont transformé celle-ci en une véritable loterie puis en piège pour des milliers de familles dont
 le ministre de l'intérieur annonce maintenant l'éloignement 
imminent.
Pour toutes ces raisons je vous demande d'exiger à la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire 
afin de faire la lumière sur les conditions exactes dans lesquelles s'est déroulé le traitement des demandes de 
régularisation.
En l'attente de votre réponse, je vous prie....