La
création d'une commission d'enquête est initiée
par le dépôt d'une proposition de résolution,
déposée par un ou plusieurs parlementaires ou
sénateurs, exposant les motifs qui ont conduit son ou ses
auteurs à demander la constitution de ladite commission et
précisant son objet. Cette proposition doit déterminer
«avec précision», soit les faits qui donnent lieu
à enquête.
La
proposition de résolution est renvoyée à la
commission permanente compétente en fonction de l'objet de la
proposition, qui désigne un rapporteur.
Les
commissions d'enquête disposent d'un droit de citation. Toute
personne dont une commission a jugé l'audition utile est tenue
de déférer à la convocation qui lui est
délivrée. Elle est également tenue de prêter
serment et de déposer.
Les
rapporteurs des commissions d'enquête sont par ailleurs
habilités à exercer leurs missions sur pièces et
sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette
mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à
se faire communiquer tous documents de service, à l'exception
de ceux revêtant un caractère secret et concernant la
défense nationale, les affaires étrangères, la
sécurité intérieure ou extérieure de
l'État, et sous réserve du respect du principe de la
séparation de l'autorité judiciaire et des autres
pouvoirs.