EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La régularisation de la situation des étrangers parents
d’enfants scolarisés constitue l’un des thèmes forts de l’actualité de
cet été et de la rentrée 2007. Plus de 30 000 demandes de
régularisation, 33 538 au total, ont été déposées dans les différentes
préfectures.
En cette fin du mois de septembre, un constat
s’impose : seuls 6 924 adultes sans-papiers ont été régularisés au
titre de la circulaire du 13 juin 2006.
Il convient donc de s’interroger sur les conditions
d’examen des dossiers de régularisation, afin de savoir si les critères
d’appréciation ont été appliqués de manière objective ou si, au
contraire, l’arbitraire a motivé les décisions des préfectures.
La question mérite en effet d’être posée, tant les
disparités dans le traitement de ces dossiers entre les départements et
au sein de ceux-ci furent flagrantes et tant le retard pris dans
l’examen de certain fut important.
En juin dernier, dès la publication de la circulaire,
le Ministre de l’intérieur prédisait entre 6 000 et 7 000
régularisations, alors que les dossiers commençaient à peine à se
constituer en préfecture.
Le 24 juillet, il estimait à quelque 6 000 personnes le nombre de sans-papiers susceptibles d’être régularisés.
Tout laisse donc supposer que l’arbitraire a prévalu
dans l’examen des dossiers, ce qui pourrait d’ailleurs expliquer
l’afflux de réponses presque toutes négatives enregistrées depuis la
mi-août.
De nombreuses familles, qui entraient pourtant dans les critères de la circulaire, n’ont pas été régularisées.
De nombreuses zones d’ombre entourent l’application de
la circulaire du 13 juin. Des quotas ont-ils été établis, de manière
officieuse, par le Ministre de l’Intérieur, et ce dès le mois de juin ?
Pourquoi a-t-on pu constater tant de disparités entre les
départements ? Que vont devenir les quelques 26 000 sans-papiers,
déboutés de leur demande ? Est-ce une coïncidences si ce chiffre
correspond au quota fixé par le Ministre de l’intérieur concernant le
nombre de reconduite à la frontière à exécuter en 2006 ?
La Haute autorité de lutte contre les discriminations
s’est elle aussi interrogée sur ces demandes de régularisation. Dans un
courrier daté du 4 septembre et rendu public le 14, elle a alerté le
Ministre de l’intérieur sur les difficultés que pourrait soulever, au
regard de la Convention européenne des droits de l’homme, le critère de
la circulaire réclamant l’absence de lien de l’enfant avec le pays dont
il possède la nationalité.
Nombre de refus ont pourtant été motivés sur ce seul argument.
Une commission d’enquête parlementaire s’impose, par
conséquent, pour clarifier les conditions d’application de la
circulaire du 13 juin 2006 afin d’établir toute la transparence
nécessaire les critères retenus dans l’examen des dossiers de
régularisation des parents sans-papiers.
Telles sont les motivations qui conduisent les
sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à vous proposer
la création d’une telle commission d’enquête parlementaire.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
En application de l’article 11 du Règlement du Sénat,
est créée une commission d’enquête de vingt et un membres chargée
d’investiguer sur les conditions d’application de la circulaire du 13
juin 2006.